Guide des droits et des démarches administratives
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)Fiche pratique
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Conditions de rupture du contrat
Secteur agricole
Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
Conditions de rupture du contrat
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée seniorMinistère chargé du travail
Références
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) -
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior -
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior -
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
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