Guide des droits et des démarches administratives
Je dois faire face au décès d'un procheComment faire si...
Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage). Voici les démarches à faire, présentées en détail.
Constat du décès par un médecin
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.
Vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.
En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.
Police secours - 17
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Déclaration du décès
Il faut déclarer le décès
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
Mais si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Mais la déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès
La mairie établit un acte de décès.
Elle transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.
Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite...).
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires :
Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) :
Respect des souhaits du défunt
Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :
ses obsèques (crémation ou inhumation) ou le don du corps à la science
Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :
les prestations prises en charge
ses honoraires
Transport du défunt
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.
Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.
Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.
Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé.
Papiers et procédures
Acte de décès
Demandez une copie de l'acte de décès
Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille
À savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.Prouver que vous êtes un héritier du défunt
Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier.
Pour cela :
lorsque la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers
lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété
Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :
les dettes du défunt
les créances du défunt
les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou pour un locataire par exemple)
les ventes en viager du défunt
Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des biens meubles sont à préserver
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).
Employeur - Organismes sociaux
Caisses de retraite
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :
le versement d'une pension de réversion
À noter
les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.Autres organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
Employeur
Informez son employeur du décès
Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou sa caisse de retraite complémentaire :
le versement d'une pension de réversion
Employeur/Pôle emploi
Informez Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :
le versement d'une pension de réversion
Administration employeur
Informez l'administration employeur du décès
Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès
Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
En cas de décès de votre époux/épouse, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion.
L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.
Banques - assurances
du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.
À savoir
pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.
Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.
Logement
Informez le propriétaire du logement du décès de son locataire.
la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
si le défunt était propriétaire de son logement, son époux/épouse ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
Succession
Régler la succession (partage de l'héritage)
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.
Le notaire procède alors aux partages.
À savoir
Il est possible d'accepter ou de renoncer à une succession.Déclarer la succession aux impôts
Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.
Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.
Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.
Véhicule
Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation).
Impôts : déclarer un changement de situation
Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l'administration fiscale pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, l'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Informer la banque d'un proche de son décèsInstitut national de la consommation (INC)
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la consultation de son dossier médicalInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Information aux familles sur les soins de conservationMinistère chargé de la santé
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Mes droits en cas de décès d'un proche retraitéCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?Institut national de la consommation (INC)
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?Ministère chargé de l'économie
