Guide des droits et des démarches administratives

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Question-réponse

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022

  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,89 €

7,65 €

II B

8,86 €

4,80 €

II C

6,79 €

3,63 €

III A

4,11 €

2,20 €

III B

2,43 €

1,27 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022

  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,52 €

6,28 €

II B

7,26 €

3,95 €

II C

5,54 €

2,98 €

III A

3,36 €

1,87 €

III B

2,00 €

1,04 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,89 €

7,65 €

II B

8,86 €

4,80 €

II C

6,79 €

3,63 €

III A

4,11 €

2,20 €

III B

2,43 €

1,27 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

  • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

  • Tribunal judiciaire
  • Type de travaux

    Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

    C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

    Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple
    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

    Démarche

    Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

    • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

    La notification doit indiquer :

    • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

    • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

    Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

  • Tribunal judiciaire
  • Modifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    Mairie de Verfeil
    3 Rue Vauraise
    31590 Verfeil
    Horaires

    Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
    Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
    Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

    Nous contacter

    Connexion à votre espace

    Sauvegarder
    Choix utilisateur pour les Cookies
    Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
    Tout accepter
    Tout décliner
    Analytique
    Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
    Google Analytics
    Accepter
    Décliner
    Functionel
    Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
    AddThis
    Accepter
    Décliner