Guide des droits et des démarches administratives
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)Fiche pratique
Annulation de l'obligation de conciliation - 17.11.2022
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.
Attention
le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Tribunal judiciaire
Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.
Tribunal judiciaire
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Attention
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement.Sauf motif légitime, la requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Avocat
Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa 16041*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa 16037*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Avocat
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.Voir aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
- Exécution d'une décision du juge civil
Question ? Réponse !
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection CERFA 16041*02
- Demande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation CERFA 15728*02
- Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience CERFA 16037*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales -
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection -
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection -
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection -
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse -
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance et obligation de tentative amiable préalable -
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation -
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête -
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire -
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
