Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le logement est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent

• Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage

• Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles

• Literie

• Gazinière ou plaques chauffantes

• Réfrigérateur

• Ustensiles de cuisine

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

• Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

• Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage.

  Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

• Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

• Très grande ville
• Grande ville
• Autre ville

Vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.

Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.

• Paiement de cotisations sociales, au delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la cotisation foncière des entreprises, selon la commune du logement

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• Contrat de location

• Assurance

• Fiche de police

• Impôts sur le revenu

• Cotisations sociales

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.