Guide des droits et des démarches administratives
Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accidentFiche pratique
L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.
Véhicule
Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.
Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l'hôtel
ou d'autres clients
ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).
Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :
Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat
Gendarmerie
Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire
Vêtements et autres objets
Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.
Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l'hôtel
ou d'autres clients
ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :
En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder
Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat
Gendarmerie
Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire
Client victime d'un accident
L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.
Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.
Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.
En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.
Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.
Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel a été dévaliséeInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : articles 1949 à 1954
Articles 1952 à 1954 - Code civil : article 1231-1
