Guide des droits et des démarches administratives

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Fiche pratique

Pour pouvoir naviguer en eaux intérieures, le propriétaire doit faire enregistrer son bateau de plaisance sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise), il doit le signaler.

L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en eaux intérieures.

Votre bateau doit être enregistré s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes

  • Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)

En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau n'est pas obligatoire.

Vous devez remplir un formulaire fiche plaisance :

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être envoyé au service compétent selon votre lieu de résidence :

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Site internet

Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.

Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.

La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).

Cette carte comporte un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d'identité.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.

Le numéro d'inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l'arrière.

À savoir
un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.

Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.

Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Elle doit être présentée lors d'un contrôle.

Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.

En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise), votre carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance pour faire cette demande de modification :

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.

Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.

Cet envoi doit être fait dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).

Non, l'enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d'y stationner.

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance :

Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa 14682*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.

Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.

Modifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Connexion à votre espace

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Functionel
Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
AddThis
Accepter
Décliner