Guide des droits et des démarches administratives
Réintégration dans la nationalité française par décretFiche pratique
Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023
Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.
C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
Cette page est en cours de mise à jour.
Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.
Nationalité française antérieure
Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
Âge
Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.
Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.
Résidence en France
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous résidez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
La démarche coûte 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
-
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
En France
La procédure varie selon votre département.
Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
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À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
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Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
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À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.A l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa 12753*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir
Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Savoir si les délais peuvent être prolongés
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française, après sa publication au Journal officiel (JO).
Le décret prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Un extrait du décret et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration dans la nationalité française vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune.
Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
Voir aussi
- Nationalité française [Étranger - Europe]
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France [Étranger - Europe]
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Question ? Réponse !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
- Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française CERFA 12753*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieur
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisationTribunal administratif de Nantes
Références
-
Code civil : articles 17 à 17-12
Dispositions générales -
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française -
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives -
Code civil : articles 32 à 32-5
Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
