Guide des droits et des démarches administratives
Livret d'épargne populaire (LEP)Fiche pratique
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
21 393 € |
1,25 |
24 250 € |
1,5 |
27 107 € |
1,75 |
29 964 € |
2 |
32 821 € |
2,25 |
35 678 € |
2,5 |
38 535 € |
2,75 |
41 392 € |
3 |
44 249 € |
3,25 |
47 106 € |
3,5 |
49 963 € |
3,75 |
52 820 € |
4 |
55 677 € |
4,25 |
58 534 € |
4,5 |
61 391 € |
4,75 |
64 248 € |
5 |
67 105 € |
5,25 |
69 962 € |
5,5 |
72 819 € |
5,75 |
75 676 € |
6 |
78 533 € |
Quart de part supplémentaire |
2 857 € |
Demi-part supplémentaire |
5 714 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
25 316 € |
26 466 € |
39 665 € |
1,25 |
28 340 € |
30 109 € |
45 122 € |
1.5 |
31 363 € |
33 751 € |
50 579 € |
1,75 |
34 220 € |
36 608 € |
54 858 € |
2 |
37 077 € |
39 465 € |
59 137 € |
2,25 |
39 934 € |
42 322 € |
63 416 € |
2.5 |
42 791 € |
45 179 € |
67 695 € |
2,75 |
45 648 € |
48 036 € |
71 974 € |
3 |
48 505 € |
50 893 € |
76 253 € |
3,25 |
51 362 € |
53 750 € |
80 532 € |
3.5 |
54 219 € |
56 607 € |
84 809 € |
3,75 |
57 243 € |
59 464 € |
89 090 € |
4 |
59 933 € |
62 321 € |
93 369 € |
4,25 |
62 790 € |
65 178 € |
97 648 € |
4,5 |
65 647 € |
68 035 € |
101 927 € |
4,75 |
68 504 € |
70 892 € |
106 206 € |
5 |
71 361 € |
73 749 € |
110 485 € |
5,25 |
74 218 € |
76 606 € |
114 764 € |
5,5 |
77 075 € |
79 463 € |
119 043 € |
5,75 |
79 932 € |
82 320 € |
123 322 € |
6 |
82 789 € |
85 177 € |
127 601 € |
Quart de part supplémentaire |
2 857 € |
2 857 € |
4 279 € |
Demi-part supplémentaire |
5 714 € |
5 714 € |
8 558 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Exemple
Le total de vos versements est de 7 670 €.Le montant des intérêts est de 180 €.À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 31 janvier 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2015 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n'y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
À noter
Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret d'épargne populaire (LEP)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP -
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) -
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
