Guide des droits et des démarches administratives
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)Fiche pratique
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.
Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération |
Opération effectuée avant le 15 du mois |
Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergieCe sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Voir aussi
- Comptes bancaires [Argent - Impôts - Consommation]
- Moyens de paiement [Argent - Impôts - Consommation]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD -
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD - Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
