Guide des droits et des démarches administratives

Je pars vivre à l'étranger
Comment faire si...

Si vous envisagez de partir vivre à l'étranger pour étudier, travailler ou y habiter, des démarches sont à effectuer avant votre départ. Une fois sur place, vous devrez suivre les règles du pays dans lequel vous allez vivre.

Les règles diffèrent selon le pays (pays de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, autre pays).

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

Toutefois, selon la raison pour laquelle vous partez (en tant que travailleur, étudiant, inactif ou membre de famille), vous devrez respecter des conditions pour résider dans le pays d'accueil.

Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un visa d'installation et, si besoin, un permis de séjour et de travail pour vous et votre famille et vous-même.

Si vous partez en vacances dans le pays dans lequel vous allez emménager, et selon les conditions de votre installation (durée, vacances proches ou non de l'installation,...), il est peut-être nécessaire d'obtenir d'abord un visa pour un court séjour.

Naissance - Adoption

Vous pouvez vous renseigner sur les obligations concernant les naissances à l'étranger et l'adoption d'un enfant étranger.

Mariage

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions portant sur le mariage d'un Français à l'étranger et sur l'enregistrement d'un Pacs à l'étranger.

Il est conseillé de protéger vos données personnelles et de sécuriser vos appareils numériques (téléphone, tablette, ordinateur portable).

Pour ce faire, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr et la check-list de la Cnil.

Vous avez déjà un emploi à l'étranger

Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

Vous recherchez un emploi

Vous pouvez vous renseigner sur les offres d'emploi proposées à l'étranger.

Vous pouvez également consulter les emplois proposés par les institutions françaises et les organisations internationales

Scolarité

Vous pouvez vous renseignez sur la possibilité d'inscrire votre enfant dans une école locale de votre pays d'accueil :

Si vous souhaitez que votre enfant suive sa scolarité dans une école française, vous devez vérifier que ce type d'établissement existe dans ce pays :

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Site internet

À savoir
il est également possible de recourir à l'enseignement à distance.

Formation

Vous pouvez étudier :

Vous pouvez effectuer en Europe un stage en entreprise ou dans un établissement de formation.

Assurance maladie

Votre protection sociale dépend de votre situation professionnelle et familiale.

Vous devez informer l'organisme chargé de votre assurance maladie et votre complémentaire santé de votre déménagement.

Si vous êtes salarié, votre employeur peut se charger de cette formalité.

Assurance chômage

  • Si vous percevez des allocations chômage ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous devez informer Pôle emploi avant votre départ.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Prestations familiales

Vous devez informer l'organisme qui vous verse des prestations familiales (Caf ou MSA) de votre situation et de votre départ à l'étranger.

Attention
si vous percevez des allocations à tort, vous devrez les rembourser.

Pension de retraite

  • Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous devez informer votre caisse de retraite de votre changement de situation. Vous devez aussi vous renseigner sur les conditions du versement de l'Aspa à l'étranger (par virement, au guichet d'une banque...).

Impôt

Vous pouvez vous renseignez sur vos droits et vos obligations, au regard de ce qui sera considéré comme votre domicile fiscal par l’administration fiscale française.

Douane

Vous devez vérifier les règles douanières qui s'appliquent aux transferts d'argent et de biens entre la France et votre pays d'accueil.

Banque

Vous devez vous occuper des formalités bancaires liées à votre déménagement.

Si nécessaire, vous devrez demander la .

Assurance

Vous devez vous occuper des formalités liées à vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...).

Il vous sera peut-être nécessaire de souscrire à une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement.

Vous devez donner votre préavis (congé) à votre propriétaire pour résilier le bail.

vous pouvez faire réexpédier votre courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste.

Vous pouvez vendre votre logement, le mettre en location ou en faire bénéficier à un membre de votre famille.

vous pouvez faire réexpédier votre courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste.

Si vous déménagez, avec vos meubles, hors de l'espace Schengen, vous devez présenter aux douanes un certificat de changement de résidence. Vous pouvez l'obtenir en mairie. Toutefois, certaines communes vous donne accès à ce document en ligne ou en utilisant le document suivant :

Déclaration de transfert de résidence hors de France

Cerfa 15717*01
Accéder au formulaire

Cette attestation permet de justifier à la douane que vos meubles sont à usage personnel et non commercial.

Vous devez vous renseigner sur les conditions d'entrée spécifiques de votre animal dans votre nouveau pays d'accueil.

Vous devez vous informer sur les conditions pour pouvoir conduire dans le pays d'accueil.

si vous avez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devrez continuer à l'assurer en responsabilité civile.

Vous devez vous informer sur les conditions pour pouvoir conduire dans le pays d'accueil.

si vous avez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devrez continuer à l'assurer en responsabilité civile

Inscription consulaire

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dont vous dépendez.

À noter
bien que facultative, l'inscription consulaire est vivement recommandée.

Participation aux élections françaises

Vous pouvez voter dans un centre de vote ouvert à l'étranger à condition de vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Sinon, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit en France.

Accomplir les formalités de recensement militaire

Vous devez vous faire recenser auprès du consulat, sauf si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France (dans ce cas, le recensement est automatique).

Si vous vous êtes déjà fait recensé en France et tant que vous n'avez pas au moins 25 ans, vous devez informer les autorités militaires de votre changement d'adresse.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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