Guide des droits et des démarches administratives

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
Question-réponse

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

Enfant

Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du Smic.

Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.

Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

Démarche

Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

    Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

    Démarche

    Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre enfant.

    Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge

    • Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas 27 714,96 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge

    • Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas 4 977,72 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle

    • Vous avez au moins 3 enfants à charge

    • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 977,72 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

    Démarche

    Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

    Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

    Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

    Démarche

    Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

    Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Proche

    Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

    Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic.

    Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

    Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

    Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous devez demander à votre Caf (ou votre caisse de MSA) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

    Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel

    • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne

    La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    • Ascendant, descendant ou collatéral

    • Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    Démarche

    À réception de l'avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

    Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

    Cerfa 14104*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la santé

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole

    • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave

    La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    • Ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

    Démarche

    Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre caisse de MSA..

    Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :

    • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé

    • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un Gir 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie

    Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    Mairie de Verfeil
    3 Rue Vauraise
    31590 Verfeil
    Horaires

    Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
    Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
    Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

    Nous contacter

    Connexion à votre espace

    Sauvegarder
    Choix utilisateur pour les Cookies
    Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
    Tout accepter
    Tout décliner
    Analytique
    Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
    Google Analytics
    Accepter
    Décliner
    Functionel
    Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
    AddThis
    Accepter
    Décliner