Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacséFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3e
Nombre d'enfant(s) |
Nombre de parts |
|---|---|
0 |
2 |
1 |
2,5 |
2 |
3 |
3 |
4 |
4 |
5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre d'enfant(s) en garde alternée |
Nombre de parts |
|---|---|
1 |
0,25 |
2 |
0,5 |
3 |
1 |
Par enfant en garde alternée supplémentaire |
0,5 |
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Le montant du plafond varie selon votre situation :
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :
1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire
839 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 €/2).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 10 777 € : 0 €De 10 778 € à 27 478 € : ( 27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €De 27 479 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 479 €) x 30 % = 4 021 € × 30 % = 1 206,30 €.L'impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 1 206,300 € = 3 043,41 €.Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.Son impôt brut sera donc de 6 086,82 €, arrondi à 6 086 €.Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.Son quotient familial sera de 25 200 € (63 000 € / 2,5).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 10 777 € : 0 €De 10 778 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 777 €) × 11 % = 14 423 € × 11 % = 1 586,53 €L'impôt brut est de : 1 586,53, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.Son impôt brut du couple devrait donc être de 3 966,32 € (1 586,53 € × 2,5), arrondi à 3 966 €.L'enfant "réduit" l'imposition de 2 120 € (6 086 € - 3 966 €).Cependant, cette valeur est supérieure de 442 € au plafonnement du quotient familial de 1 678 € (2 120 € - 1 678 €).L'impôt brut du couple sera donc de 4 408 € (3 966 € + 442 €).Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
-
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
