Guide des droits et des démarches administratives
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publiqueFiche pratique
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie sédentaire ou active) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonctionnaire
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Si vous ne remplissez pas cette condition, le SRE ou la CNRACL vous rétablit au régime général de la Sécurité sociale c'est à-dire reverse vos cotisations retraite au régime général de la Sécurité sociale.
Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
Infirmiers
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers anesthésistes
Puéricultrices
Pédicures-podologues
Masseurs-kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Orthophonistes
Orthoptistes
Diététiciens
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Techniciens de laboratoire
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 57 ans.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de 52 ans :
Personnel actif de la Police nationale
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Contrôleur aérien (Icna)
Agent des réseaux souterrains des égouts
Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Contractuel
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :
Vous avez effectué une carrière longue
Vous êtes handicapé(e)
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2023.Si vous êtes né le 1er octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1er octobre 2023.Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Quel sera mon âge de départ en retraite ?Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire - Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
-
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25 - Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37