Guide des droits et des démarches administratives

Perte volontaire de la nationalité française
Fiche pratique

Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023

Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.

C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Par déclaration

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

Traduction

Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    1- Vérifier les conditions à remplir

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.

    La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

    • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

    • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    1- Vérifier les conditions à fournir

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

    La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

    • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

    • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    1- Vérifier les conditions à remplir

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

    La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    1- Vérifier les conditions à remplir

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

    • Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger

    Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

    Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

    À noter
    votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

    2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

    • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

    • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou original

    Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite  par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

    Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

    La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Service central d'état civil (Scec)

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

    La notification indique comment faire un recours.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Par décret

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

    Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Justifier de votre nationalité française

    • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

    • Avoir la capacité juridique

    Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.

    Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

    • Copie d'une pièce d'identité

    • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

    • Copie intégrale de votre acte de naissance

    • Justificatif de votre nationalité étrangère

    • Justificatif de résidence

    • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)

    La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.

    Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

    Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

    À noter
    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

    Une ampliation du décret vous est adressée.

    La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

    La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

    La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

    La décision de refus vous est notifiée.

    Elle doit être motivée.

    Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Tribunal administratif de Nantes

    Site internet

    Références

    Modifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    Mairie de Verfeil
    3 Rue Vauraise
    31590 Verfeil
    Horaires

    Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
    Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
    Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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