Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple
1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
