Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Question-réponse
Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être radié temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être alors être supprimé.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
||
Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.
Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un recours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.
À savoirla suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi -
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi -
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi -
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement -
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
