Guide des droits et des démarches administratives
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?Question-réponse
Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.
Célébration par le maire ou un adjoint
Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.
Cas de refus illégal de célébrer le mariage
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.
Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Responsabilité du maire en cas de refus illégal
Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des dommages et intérêts.
Le couple saisit le président du tribunal judiciaire en référé.
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionil ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.
Voir aussi
- Mariage [Famille - Scolarité]
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Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Fonction d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11
Délégation aux conseillers municipaux - Information du procureur de la République de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal - Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage