Guide des droits et des démarches administratives
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?Question-réponse
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les nuisances en cause peuvent être notamment :
des nuisances sonores ou olfactives,
des dégradations ou encombrement des parties communes,
le non-respect du règlement de copropriété.
Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :
par les voisins,
ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.
Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :
Témoignages
Pétition
Constat d'huissier
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.
Démarche amiable
Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.
Résiliation du bail
Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b -
Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail
