Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Fiche pratique
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Un estimateur de droits est disponible :
Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.
Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.
Un estimateur de droits est disponible :
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Départ à l'étranger
Conclusion d'un contrat de service civique
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
Non-respect des obligations prévues par le CSP
Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
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Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
