Guide des droits et des démarches administratives
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)Fiche pratique
Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.
Petit appareil
Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.
De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.
Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.
La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Appareil volumineux
Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.
La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
Services en ligne et formulaires
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recyclerAgence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Ecosystem
- Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vousEcologic
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les piles et batteries ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?Agence de la transition écologique (Ademe)
Pour en savoir plus
- Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniquesEcologic
- Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques)PV Cycle
- Site : Je donne mon téléphone.frEcosystem
- Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballagesAgence de la transition écologique (Ademe)
- Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettresMinistère chargé de l'environnement
- Quels plastiques sont recyclables ?Institut national de la consommation (INC)
- Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trierAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'environnement : articles R543-179 à R543-187
Obligation de reprise et collecte séparée (articles R543-187 et R543-180) -
Code de l'environnement : articles R543-128-1 à R543-128-5
Piles et accumulateurs -
Code de l'environnement : articles R543-172 à R543-175
Catégories de déchets -
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs
Obligation de reprise -
Code pénal : article R632-1
Non respect des conditions de collecte -
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
