Guide des droits et des démarches administratives

Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Fiche pratique

Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.

Agencement des locaux

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

  • Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

  • Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier

  • Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

  • Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

  • Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

  • Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

  • En cas de vestiaires, ils doivent être situés à proximité du poste de travail des employés

À noter
si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

Matériel

  • Un bac à graisse est obligatoire.

  • Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

  • Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

  • Préférez le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

  • Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Attention
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

  • Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales

  • Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon

  • En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

  • Préférez les lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

  • Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

  • Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

  • Éclairage suffisant

  • Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

  • Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

À noter
des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.

Règles de fonctionnement

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

  • Lavage des plans de travail et des ustensiles à chaque service en fin de journée

  • Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

  • Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

  • Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients

Formation obligatoire (HACCP)

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire.

Elle est souvent appelée formation HACCP.

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers susceptibles de survenir dans les pratiques d'hygiène alimentaire.

Elle concerne chaque professionnel de la filière alimentaire : restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, bar offrant de la restauration, libre-services, etc.

Elle dure environ 14 heures.

Son coût varie entre 200 € et 500 €. Elle est délivrée par un organisme agréé.

Principales règles d'hygiène du personnel

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

  • Porter des vêtements propres

  • Porter une coiffe

  • Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

  • Jeter et changer souvent de gants

  • Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

    • Reprise du travail

    • Sortie des sanitaires

    • Après manipulation des déchets

    • Après manipulation de matières premières

    • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

Attention
un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

Chaîne du chaud et du froid

La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

Emballage

Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

Congélation

Les pratiques suivantes sont interdites :

  • Recongeler un produit déjà décongelé une fois

  • Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)

  • Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

À noter
les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.

Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Elles doivent être lavées régulièrement.

Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.

À noter
les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.

Site internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/
Ministère chargé de l'agriculture

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Site internet

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Cerfa 13984*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Site internet

À noter
si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

Quand ?

La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.

L'établissement est prévenu de la 1re visite.

Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.

Comment ?

En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter les documents suivants :

  • Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

  • Fiches de réception des produits

  • Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

  • Fiches d'entretien des hottes et extracteurs

  • Fiches de contrôle des huiles de friture

  • Documents de formation et d'information du personnel

  • Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail

  • Rapports d'analyses microbiologiques

  • Fiches techniques des produits d'entretien

  • Coordonnées des fournisseurs

  • Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

  • Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits

  • Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

Attention
en cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).

Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes.

L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

Le signalement doit être effectué en ligne :

Site internet : https://signal.conso.gouv.fr/
Ministère chargé des finances

Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.

Vous pouvez consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène dans votre branche professionnelle.

Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

Pour en savoir plus

Modifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
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