Guide des droits et des démarches administratives
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?Question-réponse
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de sa situation financière
À savoir
si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Tribunal judiciaire
La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Réévaluation de la pension alimentaire
- Révision du montant de la pension alimentaire
Références
