Guide des droits et des démarches administratives
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseFiche pratique
Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023
Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.
C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
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Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
À savoir
l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en FranceLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiésLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Vous avez acquis la nationalité française
Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.
Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
-
Vous avez une autre nationalité.
Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
Conseil d'État
À savoir
la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.Voir aussi
- Perte volontaire de la nationalité française
- Naturalisation française par décret
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
- Réintégration dans la nationalité française par décret
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française -
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) -
Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public -
Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) -
Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants - Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité
