En ligne : Renouvellement d'une demande de logement social

Guide des droits et des démarches administratives

Renouvellement d'une demande de logement social
Fiche pratique

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande.

Service Public (DILA)

Vous êtes toujours dans l'attente d'un logement social ?

Attention, votre demande a une validité d'un an.

Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois.

Sinon, votre demande sera supprimée.

Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.

Comment faire le renouvellement ?

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Par internet
Au guichet

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Site internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Ministère chargé du logement

Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.

Vous devez fournir les documents suivants :

Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Demande de logement social

Cerfa 14069*04

Accéder au formulaire

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative de demande de logement social

Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.

Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :

Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une .
Agence d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Dans quel délai ?

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

de la nécessité de renouveler votre demande
et du délai pour faire le renouvellement

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

Demande par internet

Le rappel vous est envoyé :

Soit par mail
Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

Autre cas

Le rappel vous est envoyé :

Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

Quelles conséquences en cas de non renouvellement ?

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.