Naissance en France

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.

Acquisition de la nationalité française

Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :

• À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

• Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires

  Vous devez le remplir, le dater et le signer.

• 2 photos d'identité récentes

  Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

• Timbre fiscal électronique de 55 €

• Copie d'une pièce d'identité

2. Etat civil

• Votre acte de naissance original

  ll doit être délivré par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance.

  Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.

• Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage

• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire

• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.

  Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

  Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours

4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)

• Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte

• Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille

• Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

• un certificat de nationalité française,

• ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,

• ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française

• Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité

• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle

  Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

• Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.

  Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période.

  Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à Pôle emploi

• Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus

• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France

• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

9. Casier judiciaire étranger

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.