Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahFiche pratique
Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023 - 01.01.2023
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.
Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Louer abordable
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement
Type de Convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
17,55 € |
13,04 € |
10,51 € |
9,13 € |
9,13 € |
|
À loyer social |
12,27 € |
9,44 € |
8,13 € |
7,81 € |
7,25 € |
À loyer très social |
9,55 € |
7,35 € |
6,33 € |
6,06 € |
5,63 € |
Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :
Type de Convention |
Dom |
|---|---|
Zone B1 | |
|
À loyer intermédiaire |
10,55 € |
|
À loyer social |
8,13 € |
À loyer très social |
6,33 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes Île de France |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
13 845 € |
13 845 € |
12 032 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
22 567 € |
22 567 € |
17 531 € |
|
2 |
2 personnes |
22 567 € |
22 567 € |
17 531 € |
|
Situation particulière :
|
29 581 € |
27 126 € |
21 082 € |
|
3 |
3 personnes |
29 581 € |
27 126 € |
21 082 € |
|
Situation particulière :
|
32 380 € |
29 784 € |
23 457 € |
|
4 |
4 personnes |
32 380 € |
29 784 € |
23 457 € |
|
Situation particulière :
|
38 518 € |
35 261 € |
27 445 € |
|
5 |
5 personnes |
38 518 € |
35 261 € |
27 445 € |
|
Situation particulière :
|
43 347 € |
39 678 € |
30 930 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
43 347 € |
39 678 € |
30 930 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 829 € |
+ 4 270 € |
+ 3 449 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
25 165 € |
25 165 € |
21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
37 611 € |
37 611 € |
29 217 € |
|
2 |
2 personnes |
37 611 € |
37 611 € |
29 217 € |
|
Situation particulière :
|
49 303 € |
45 210 € |
35 135 € |
|
3 |
3 personnes |
49 303 € |
45 210 € |
35 135 € |
|
Situation particulière :
|
58 865 € |
54 154 € |
42 417 € |
|
4 |
4 personnes |
58 865 € |
54 154 € |
42 417 € |
|
Situation particulière :
|
70 036 € |
64 108 € |
49 898 € |
|
5 |
5 personnes |
70 036 € |
64 108 € |
49 898 € |
|
Situation particulière :
|
78 809 € |
72 142 € |
56 236 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
78 809 € |
72 142 € |
56 236 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 782 € |
+ 8 038 € |
+ 6 273 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
0 |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Le dispositif "Louer abordable"Ministère chargé du logement
- Le dispositif Loc'AvantagesMinistère chargé du logement
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'AvantagesMinistère chargé du logement
- Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- SolibailMinistère chargé du logement
Références
-
Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
-
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
