Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Fiche pratique

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023 - 01.01.2023

Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.

Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah

  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)

  • Social (loc2)

  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1

  • - 30 % en loc2

  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire

  • Social

  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative

  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Louer abordable

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah

  • Zone d'implantation du logement

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Accéder au service "Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal

  • Ascendants

  • Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 845 €

13 845 €

12 032 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

22 567 €

22 567 €

17 531 €

2

2 personnes

22 567 €

22 567 €

17 531 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • Personne seule avec 1 personne à charge

29 581 €

27 126 €

21 082 €

3

3 personnes

29 581 €

27 126 €

21 082 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

32 380 €

29 784 €

23 457 €

4

4 personnes

32 380 €

29 784 €

23 457 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

38 518 €

35 261 €

27 445 €

5

5 personnes

38 518 €

35 261 €

27 445 €

Situation particulière :

  • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

43 347 €

39 678 €

30 930 €

6 et plus

6 personnes

43 347 €

39 678 €

30 930 €

Par personne supplémentaire

+ 4 829 €

+ 4 270 €

+ 3 449 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

25 165 €

25 165 €

21 878 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

37 611 €

37 611 €

29 217 €

2

2 personnes

37 611 €

37 611 €

29 217 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

49 303 €

45 210 €

35 135 €

3

3 personnes

49 303 €

45 210 €

35 135 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

58 865 €

54 154 €

42 417 €

4

4 personnes

58 865 €

54 154 €

42 417 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

70 036 €

64 108 €

49 898 €

5

5 personnes

70 036 €

64 108 €

49 898 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

78 809 €

72 142 €

56 236 €

6 et plus

6 personnes

78 809 €

72 142 €

56 236 €

Par personne supplémentaire

+ 8 782 €

+ 8 038 €

+ 6 273 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne à charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes à charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes à charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes à charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

  • Localisation du logement

Accéder au service "Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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