Guide des droits et des démarches administratives
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéFiche pratique
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.Le FPS vous est notifié par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
Dépôt sur le pare-brise du véhicule
Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date et heure du constat
Adresse de la constatation de stationnement
Numéro d'immatriculation du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Possibilité d'un FPS minoré
Moyens de paiement et date limite de règlement
Voies et délais de recours
Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.
Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Mairie
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
sur le site amendes.gouv.fr
ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa 15817*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa 15817*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouvMinistère chargé des finances
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
- Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) CERFA 15817*02
Pour en savoir plus
- Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
- Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Références
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation -
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant -
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement -
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS -
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé -
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1) - Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
