Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publiqueFiche pratique
Fonction publique d'Etat (FPE)
Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Territoriale (FPT)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Hospitalière (FPT)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l'occasion du mariage de votre enfant.
Références
- Code de la fonction publique : article L622-1
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
-
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Page 6
