En ligne : Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Question-réponse

Obligation d'indiquer les risques naturels et technologiques en 2023 - 28.10.2022

À partir du 1^er janvier 2023, l'annonce immobilière devra mentionner les risques naturels (risques miniers, sismicité, recul du trait de côte...) et technologiques qui affectent le logement proposé à la location.

Cette page reste d'actualité jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Cas général

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m² de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

Attention

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er juillet 2022)
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m² de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

Attention

Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.