Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?Question-réponse
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément.
Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts
Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.
Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Où s'adresser ?
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Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Références
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Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
