Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er juillet 2022)

• Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er décembre 2021)

• Lille, Hellemmes et Lomme

• Lyon et Villeurbanne

• Paris

• Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé

• Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas

  À la suite de ce montant, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

• Montant du loyer de référence majoré

  Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

• Montant du loyer de base

  Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

• Montant du complément de loyer, si tel est le cas

  Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

• Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

• Surface du logement à louer (en m² de surface habitable)

• Classement du logement en matière de performance énergétique

• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)