Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Question-réponse
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
Pour un logement en métropole
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes |
48 894 € |
Jeune couple |
64 094 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
64 094 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes |
64 094 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
76 525 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes |
76 525 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
91 047 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes |
91 047 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
102 452 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes |
102 452 € |
Par personne supplémentaire |
+11 417 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne |
48 894 € |
2 personnes |
64 094 € |
3 personnes |
76 525 € |
4 personnes |
91 047 € |
5 personnes |
102 452 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes |
48 894 € |
Jeune couple |
58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
58 773 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes |
58 773 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
70 400 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes |
70 400 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
83 340 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes |
83 340 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
93 785 |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes |
93 785 |
Par personne supplémentaire |
+10 449 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes |
48 894 € |
Jeune couple |
58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
58 773 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes |
37 982 € |
Jeune couple |
45 676 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
45 676 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes |
45 676 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
55 142 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes |
55 142 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
64 867 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes |
64 867 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
73 107 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes |
73 107 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 155 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne |
37 982 € |
2 personnes |
45 676 € |
3 personnes |
55 142 € |
4 personnes |
64 867 € |
5 personnes |
73 107 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le .
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.Pour un logement outre-mer
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes |
34 184 € |
Jeune couple |
41 108 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
41 108 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes |
41 108 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
49 628 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes |
49 628 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
58 381 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes |
58 381 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
65 796 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes |
65 796 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 339 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne |
34 184 € |
2 personnes |
41 108 € |
3 personnes |
49 628 € |
4 personnes |
58 381 € |
5 personnes |
65 796 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
- Demande de logement social CERFA 14069*04
Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Estimation du temps d'attente
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le .
Dans l'attente d'un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
À savoir
dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la locationUnion sociale pour l'habitat (USH)
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
- Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social CERFA 14069*04
- Guichet pour une demande de logement socialMinistère chargé du logement
- Suis-je éligible à un logement social ?Ministère chargé du logement
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution -
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12) -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1 -
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum -
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) -
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
-
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir -
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum
