Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on construire sur un terrain agricole ?
Question-réponse

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

  • Extension du bâtiment d'habitation

  • Construction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant

  • Constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité

  • Constructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

  • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)

Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.

Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

  • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

  • Édification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existant

  • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)

  • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

  • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricole

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

  • Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

  • Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

  • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

  • Équipements collectifs

  • Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

  • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

Voir aussi

Références

Modifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Connexion à votre espace

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Functionel
Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
AddThis
Accepter
Décliner