Guide des droits et des démarches administratives
Bourse des collègesFiche pratique
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2022-2023, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 102 € ou 159 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 20 octobre 2022 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).
Collège public
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.
Nombre d'enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2021 |
|---|---|
1 |
15 951 € |
2 |
19 632 € |
3 |
23 313 € |
4 |
26 993 € |
5 |
30 675 € |
6 |
34 356 € |
7 |
38 037 € |
8 et plus |
41 718 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 20 octobre 2022.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.
Nombre d'enfants à charge |
Ressources annuelles 2021 |
Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 042 € |
159 € |
Entre 3 042 € et 8 622 € |
102 € |
|
Entre 8 622 € et 15 951 € |
37 € |
|
2 |
Moins de 3 744 € |
159 € |
Entre 3 744 € et 10 613 € |
102 € |
|
Entre 10 613 € et 19 632 € |
37 € |
|
3 |
Moins de 4 446 € |
159 € |
Entre 4 446 € et 12 602 € |
102 € |
|
Entre 12 602 € et 23 313 € |
37 € |
|
4 |
Moins de 5 149 € |
159 € |
Entre 5 149 € et 14 593 € |
102 € |
|
Entre 14 593 € et 26 993 € |
37 € |
|
5 |
Moins de 5 851 € |
159 € |
Entre 5 851 € et 16 582 € |
102 € |
|
Entre 16 582 € et 30 675 € |
37 € |
|
6 |
Moins de 6 553 € |
159 € |
Entre 6 553 € et 18 572 € |
102 € |
|
Entre 18 572 € et 34 356 € |
37 € |
|
7 |
Moins de 7 255 € |
159 € |
Entre 7 255 € et 20 563 € |
102 € |
|
Entre 20 563 € et 38 037 € |
37 € |
|
8 ou plus |
Moins de 7 957 € |
159 € |
Entre 7 957 € et 22 552 € |
102 € |
|
Entre 22 552 € et 41 718 € |
37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Établissement scolaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Tribunal administratif
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Collège privé
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.
Nombre d'enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2021 |
|---|---|
1 |
15 951 € |
2 |
19 632 € |
3 |
23 313 € |
4 |
26 993 € |
5 |
30 675 € |
6 |
34 356 € |
7 |
38 037 € |
8 et plus |
41 718 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 20 octobre 2022.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Attention
le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.Demande de bourse de collège
Cerfa 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaireVous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa 15985*04
Accéder au formulaireLe formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 20 octobre 2022. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2022 et un RIB.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.
Nombre d'enfants à charge |
Ressources annuelles 2021 |
Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 042 € |
159 € |
Entre 3 042 € et 8 622 € |
102 € |
|
Entre 8 622 € et 15 951 € |
37 € |
|
2 |
Moins de 3 744 € |
159 € |
Entre 3 744 € et 10 613 € |
102 € |
|
Entre 10 613 € et 19 632 € |
37 € |
|
3 |
Moins de 4 446 € |
159 € |
Entre 4 446 € et 12 602 € |
102 € |
|
Entre 12 602 € et 23 313 € |
37 € |
|
4 |
Moins de 5 149 € |
159 € |
Entre 5 149 € et 14 593 € |
102 € |
|
Entre 14 593 € et 26 993 € |
37 € |
|
5 |
Moins de 5 851 € |
159 € |
Entre 5 851 € et 16 582 € |
102 € |
|
Entre 16 582 € et 30 675 € |
37 € |
|
6 |
Moins de 6 553 € |
159 € |
Entre 6 553 € et 18 572 € |
102 € |
|
Entre 18 572 € et 34 356 € |
37 € |
|
7 |
Moins de 7 255 € |
159 € |
Entre 7 255 € et 20 563 € |
102 € |
|
Entre 20 563 € et 38 037 € |
37 € |
|
8 ou plus |
Moins de 7 957 € |
159 € |
Entre 7 957 € et 22 552 € |
102 € |
|
Entre 22 552 € et 41 718 € |
37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Tribunal administratif
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2022-2023, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2022 portant sur les revenus 2021.
Nombre d'enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2021 |
|---|---|
1 |
15 951 € |
2 |
19 632 € |
3 |
23 313 € |
4 |
26 993 € |
5 |
30 675 € |
6 |
34 356 € |
7 |
38 037 € |
8 et plus |
41 718 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2021, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2022.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Attention
le formulaire de demande de bourse 2022-2023 n'est pas encore disponible.Demande de bourse de collège
Cerfa 12539*12 et notice n°51891#07
Accéder au formulaireL'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2022-2023 sera de 37 €, 102 € ou 159 €.
Nombre d'enfants à charge |
Ressources annuelles 2021 |
Montants trimestriels de la bourse 2022-2023 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 042 € |
159 € |
Entre 3 042 € et 8 622 € |
102 € |
|
Entre 8 622 € et 15 951 € |
37 € |
|
2 |
Moins de 3 744 € |
159 € |
Entre 3 744 € et 10 613 € |
102 € |
|
Entre 10 613 € et 19 632 € |
37 € |
|
3 |
Moins de 4 446 € |
159 € |
Entre 4 446 € et 12 602 € |
102 € |
|
Entre 12 602 € et 23 313 € |
37 € |
|
4 |
Moins de 5 149 € |
159 € |
Entre 5 149 € et 14 593 € |
102 € |
|
Entre 14 593 € et 26 993 € |
37 € |
|
5 |
Moins de 5 851 € |
159 € |
Entre 5 851 € et 16 582 € |
102 € |
|
Entre 16 582 € et 30 675 € |
37 € |
|
6 |
Moins de 6 553 € |
159 € |
Entre 6 553 € et 18 572 € |
102 € |
|
Entre 18 572 € et 34 356 € |
37 € |
|
7 |
Moins de 7 255 € |
159 € |
Entre 7 255 € et 20 563 € |
102 € |
|
Entre 20 563 € et 38 037 € |
37 € |
|
8 ou plus |
Moins de 7 957 € |
159 € |
Entre 7 957 € et 22 552 € |
102 € |
|
Entre 22 552 € et 41 718 € |
37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Tribunal administratif
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
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Services en ligne et formulaires
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- Scolarité Services LimogesMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services PoitiersMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services Clermont-FerrandMinistère chargé de l'éducation
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- Scolarité Services LyonMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services BesançonMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services DijonMinistère chargé de l'éducation
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- Scolarité Services GuyaneMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services CréteilMinistère chargé de l'éducation
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- Scolarité Services RouenMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services NantesMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services Aix-MarseilleMinistère chargé de l'éducation
- Scolarité Services NiceMinistère chargé de l'éducation
Pour en savoir plus
- Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parentsMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège -
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège -
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse - Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée
