Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession et de donation
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Rubriques
Voir aussi
- Héritage [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Saisir le fisc [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
- Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
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- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Notaire (Pour s'informer)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
-
Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Notaire (Pour s'informer)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
-
Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances