Guide des droits et des démarches administratives
Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploiFiche pratique
L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POE ou POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .
POE ou POEI
La POE ou POEI est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Pour bénéficier de la POE, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.
Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
CDD d'au moins 12 mois
Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois
À savoir
si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.La POE s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Attention
une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation, dans la limite de 2 000 €.
L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation, soit un maximum de 3 200 €.
L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
-
Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Lieu de la formation
Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir
Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
-
Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Objectifs, durée, financement de la formation
Date prévisionnelle d'embauche
Type de contrat de travail visé
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
-
Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :
Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
Bilan de l'action de formation
Copie du contrat de travail conclu
RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
AFPR
L'AFPR est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.
Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :
Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.
La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.
L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation, dans la limite de 2 000 €.
L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation, soit un maximum de 3 200 €.
L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
À noter
le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.
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Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
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Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Lieu de la formation
Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir
Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
-
Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Objectifs, durée, financement de la formation
Date prévisionnelle d'embauche
Type de contrat de travail visé
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
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Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :
Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
Bilan de l'action de formation
Copie du contrat de travail conclu
RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
Où s'adresser ?
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Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
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Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
- Pôle emploi
- Association pour l'emploi des cadres (Apec)
- Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), réseau local
Pour en savoir plus
- Aides à la formationPôle emploi
Références
-
Code du travail : articles L6326-1 à L6326-2
Préparation opérationnelle à l'emploi - Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi
- Délibération Pôle emploi n°2010/41 du 9 juillet 2010 portant modification de l'action de formation préalable au recrutement (AFPR)
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi
- Instruction Pôle emploi du 15 décembre 2010 sur la mise en œuvre de la POE et modifiant l'AFPR
