Guide des droits et des démarches administratives
Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)Fiche pratique
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 03.03.2021
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
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Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
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Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
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Recours à la procédure du juge unique
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Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
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Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est compétent dans les domaines suivants :
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Baux d'habitation
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Crédits à la consommation
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Expulsions
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Surendettement
Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.
Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Attention
il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien concerné.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Attention
il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa 16041*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa 16037*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
Avocat
La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.
Avocat
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
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Désignation de la juridiction compétente
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Identité complète des parties
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Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal en présentant le projet d'assignation
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Motifs du litige
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Liste des pièces
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Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
Huissier de justice
L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de conciliation Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation CERFA 15728*02
- Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience CERFA 16037*01
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection CERFA 16041*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Références
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale -
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité -
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection -
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence en matière civile du juge des contentieux de la protection -
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matière contentieuse -
Code de procédure civile : article 761
Droit à un avocat -
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire -
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation -
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice -
Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge -
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance -
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation -
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
