Guide des droits et des démarches administratives
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)Fiche pratique
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention
depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
à votre demande
ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
Conseil régional
Possibilités de refus
L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.
Préfecture de région
Signature d'un contrat d'engagment
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
Aide au montage du projet
Aide à la structuration financière du projet
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Étapes |
Durée maximum |
|
|---|---|---|
Pour un projet de création |
Pour un projet de reprise |
|
Aide au montage |
4 mois |
6 mois |
Aide à la structuration financière |
4 mois |
6 mois |
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise |
3 ans |
3 ans |
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre RAR.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
Préfecture de région
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploi
- NacreMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : article L5141-1
Exonération de charges sociales -
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable -
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement -
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Accre -
Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21
Nature et conditions d'octroi de l'Accre -
Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance -
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre -
Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33
Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise -
Code du travail : article R5141-34
Conditions de délivrance d'un label -
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum
