Guide des droits et des démarches administratives
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Fiche pratique
Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Cas général
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).
Exemple
Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Préfecture
Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.
À noter
dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.
Il s'agit notamment des commerces suivants :
Débits de tabac
Kiosques à journaux
Pharmacies
Magasins de bricolage (au détail)
Jardineries et fleuristes
Magasins d'ameublement (au détail)
Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
Casinos et établissements de jeux
Pompes funèbres
Centres culturels, sportifs, récréatifs
La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.
En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.
Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.
"Dimanches du maire"
Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
À noter
si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.
De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.
Convention ou accord d'entreprise
La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.
Vous pouvez consulter votre convention collective :
Dérogation préfectorale individuelle
Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.
Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :
Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
Existence ou non d'une : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche
Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :
À Paris, il y a un formulaire spécifique :
Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.
À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :
Zone touristique internationale (ZTI)
Zone touristique simple
Grande gare
Zone commerciale
Attention
dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.
Région |
Département |
Zones touristiques internationales |
|---|---|---|
Île-de-France |
Paris (75) |
Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.) Les Halles (1er arr.) Le Marais (3e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.) Saint-Germain (7e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8e arr.) Haussmann (8e arr.) Beaugrenelle (15e arr.) Palais des Congrès (17e arr.) Montmartre (18e arr.) |
Hauts-de-Seine (92) |
Paris La Défense |
|
Val-de-Marne (94) |
Serris-Val d'Europe |
|
Normandie |
Calvados (14) |
Deauville |
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique (44) |
La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Alpes-Maritimes (06) |
Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Exemple
Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.
Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Préfecture
Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :
Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville
Exemple
Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.
Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :
Superficie supérieure à 20 000 m²
Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
Accessible par des transports individuels et collectifs
À noter
si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Préfecture
À noter
le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.
Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :
Débits de tabac
Kiosques à journaux
Fleuristes
Boulangeries
Pâtissiers et glaciers
Stations-services et services de dépannage d'urgence
Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
Loueurs de véhicules et cycles
Commerces dans les gares
Cybercafés
Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Rechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à ParisPréfecture de la région Île-de-France
- Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de FrancePréfecture de la région Île-de-France
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code du travail : article L3132-12
Dérogations pour les besoins du public -
Code du travail : article L3132-13
Dérogations pour les commerces de détail alimentaire -
Code du travail : article L3132-20
Dérogations préfectorales individuelles -
Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
Dérogations sur un fondement géographique -
Code du travail : article L3132-26
Dérogations "les dimanches du maire" -
Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1
Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention) - Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
- Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
- Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
