Le taux effectif global (TEG) comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire). Il doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature.

Pour se protéger d'une entreprise qui ne peut pas payer, la banque demande des garanties (sûretés).

• Les garanties sont dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution).

• Elles sont dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

Si l'entreprise ne peut pas payer, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit envoyer une lettre au chef d'entreprise. Par cette lettre, il doit l'informer de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

• Facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période)

• Découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission)

• Crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente)

Le non-renouvellement ou la fin d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le conseiller bancaire et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou autres prêts bancaires à court terme accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le crédit de trésorerie peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Pour obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, qui doit être publié au registre du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

L'entreprise n'étant pas propriétaire du bien qu'elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans action en revendication.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un crédit interentreprises puisse être fait.

Les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes. Il peut s'agir de refus de crédit ou de suppression de découvert notamment.