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Guide des droits et des démarches administratives

Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Fiche pratique

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux - 01.01.2023

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Marché public de travaux

Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).

Seuils de procédure

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour obligation de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation.

Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure change en fonction de l'objet et de la valeur estimée du marché :

Si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée, le marché est passé selon une procédure formalisée.

Le seuil de procédure formalisée applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et s'appliquant aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
Urgence particulière ( nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

Seuils de publicité

Depuis le 1^er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :

Publication au BOAMP
Parution dans un
Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.

Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.

Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe
Montant hors taxe	Type de publicité
< 40 000 €	Pas de publicité obligatoire
de 40 000 € à 99 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 381 999,99 €	Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales
À partir de5 382 000	Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

À savoir

Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Méthode de calcul des seuils

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

Exemple

Un marché public de travaux d'une valeur totale de 1 850 000 € HT comprend les lots suivants :Lot 1 : 1 500 000 € HTLot 2 : 230 000 € HTLot 3 : 120 000 € HTLes lots 2 et 3 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT . Leur montant cumulé est de 350 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (1 850 000 x 20 % = 370 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.

Marché public de fournitures

Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

Seuils de procédure

La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Marché public passé avec l'État ou un établissement public national

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché	Procédure
< 40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 140 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
140 000	Procédure formalisée

Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché	Procédure
<40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 215 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
215 000	Procédure formalisée

Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Montant du marché	Procédure
< 40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 431 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
431 000	Procédure formalisée

Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

Seuils de publicité

Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Site internet : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale)

L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :

Président de la République
Premier ministre
Ministres et autres collaborateurs

Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale
Montant HT	Publicité
< 40 000 €	Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 139 999,99 €	Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales
À partir de 140 000	Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur

Seuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur
Montant HT	Publicité
< 40 000 €	Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 214 999,99 €	Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d'annonces légales
À partir de 215 000	Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Méthode de calcul des seuils

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.

Exemple

Un marché public de services d'une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants :Lot 1 : 500 000 € HTLot 2 : 30 000 € HTLot 3 : 20 000 € HTLes lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

Exemple

Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Marché public de services

Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

Seuils de procédure

La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Marché public passé avec l'État et ses établissements publics

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché	Procédure
⩽ 40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 140 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
140 000	Procédure formalisée

Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché	Procédure
⩽ 40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 215 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
215 000	Procédure formalisée

Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Montant du marché	Procédure
⩽ 40 000 €	Choix libre
Entre 40 000 € et 431 000	Marché à procédure adaptée ou Mapa
431 000	Procédure formalisée

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

À savoir

les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Seuils de publicité

Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Marché de services

Marché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales)

Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale
Montant HT	Publicité
< à 40 000 €	Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 139 999,99 €	Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de 140 000	Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché public passé par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État)

Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)
Montant HT	Publicité
< à 40 000 €	Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 214 999,99 €	Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de 215 000	Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché de services sociaux et spécifiques

Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques
Montant HT	Publicité
< à 40 000 €	Publicité non obligatoire
de 40 000 € à 749 999,99 €	Publicité libre ou adaptée
À partir de 750 000 €	Publicité obligatoire au JOUE

À savoir

Méthode de calcul des seuils

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).