Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)Fiche pratique
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes SA, SAS ou sociétés à responsabilité limitée SARL par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Cerfa 11084
Accéder au formulaireLa transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
À savoir
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.Service des impôts des entreprises (SIE)
sieLa date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
- Déclaration d'impôt sur les sociétés CERFA 11084
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
La dépôt doit être fait dans les 60 jours.
Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Versement de 4 acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.
Le 1er acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2e acompte sur la base des résultats du dernier exercice.
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :
Montant de l'IS est inférieur à 3 000 €
Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :
Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.
- Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte CERFA 12403*19
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Date de clôture de l'exercice concerné |
1er acompte |
2e acompte |
3e acompte |
4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné |
Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
En cours d'année N |
Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Paiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde CERFA 12404*20
le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :
Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
- Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte CERFA 12403*19
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Date de clôture de l'exercice concerné |
1er acompte |
2e acompte |
3e acompte |
4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné |
Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
En cours d'année N |
Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Paiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n° 2572 ;
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Cerfa 12404*20
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
Le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
- L'essentiel sur l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des finances
- Comment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations -
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt -
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
