Guide des droits et des démarches administratives
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?Question-réponse
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Selon votre secteur d'activité, vous pouvez aussi être soumis à d'autres assurances obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore une assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans votre cadre professionnel, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile quelle que soit l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).
Si rien dans votre activité professionnelle ne vous oblige à souscrire des assurances obligatoires, il est cependant recommandé de prendre certaines assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurances concernant vos locaux et votre matériel, assurances concernant vos produits...
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance des biens de l'entrepriseFrance Assureurs
- L'entreprise, les véhicules et l'assuranceFrance Assureurs
- Assurance contre les risques d'impayésFrance Assureurs
- Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerceFrance Assureurs
- Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisansFrance Assureurs
Références
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4
