Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.

Cas général

Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, si votre enfant est né en 2004 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Enfant déclarant ses revenus

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Déclaration des revenus (papier)

Cerfa 10330
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Enfant majeur en 2022

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.

Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.

Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.

Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Parents imposés séparément

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part (ou la demi-part) de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2 parents.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Connexion à votre espace

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Functionel
Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
AddThis
Accepter
Décliner