Guide des droits et des démarches administratives
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Fiche pratique
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Elle a 50 salariés maximum
Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche
L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
Contrats exonérés
L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,
en CDI
ou en CDD de 12 mois minimum.
Contrats non exonérés
L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :
CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Renouvellement d'un CDD
Apprentissage ou contrat de professionnalisation
Gérant ou PDG d'une société
Employé de maison
L'exonération porte sur les assurances sociales :
Maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.
L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.
L'exonération est :
totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 563,92 € bruts mensuels),
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 563,92 € et 4 102,28 € bruts mensuels).
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.
Attention
si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n°10791.
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Cerfa 10791*02
Accéder au formulaireL'entreprise doit adresser ce formulaire à la Dreets par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.
La Dreets envoie la réponse dans un délai de 3 mois.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Exemple
Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Références
-
Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonérations d'impôts en ZRR -
Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-20
Dispositions communes - Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
-
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ZRR)
