Guide des droits et des démarches administratives
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Fiche pratique
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Le certificat est appelé aussi certiphyto.
C'est un diplôme (formation ou test) attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des pesticides.
Il s'agit des pesticides, c'est-à-dire des produits chimiques employés contre les parasites animaux ou végétaux.
Ils sont aussi appelés produits phytopharmaceutiques ou produits phytosanitaires.
Herbicides (contre les mauvaises herbes)
Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
Insecticides (contre les insectes ravageurs)
À savoir
vous pouvez consulter le catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes et leurs usages autorisés.Les pesticides sont concernés par le certificat s'ils sont utilisés, vendus ou achetés dans un cadre professionnel.
Les produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le certiphyto. Les produits comportant la mention emploi autorisé dans les jardins ne nécessitent donc pas du certiphyto.
À noter
le certificat n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale).Vous êtes concerné si vous êtes vendeur, acheteur ou utilisateur professionnel de pesticides.
Si vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous devez aussi posséder un certificat.
Exemple
Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territorialesTous les usages professionnels de produits pesticides sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc.
Exemple
Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.Il existe 5 types de certificats :
Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
Il existe 3 façons d'obtenir un certificat :
Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
Formation intégrant la vérification des connaissances
Réussite à un test de connaissances
Diplôme
Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d'obtenir un certificat.
Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.
Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Formation
Si votre diplôme date de plus de 5 ans, vous devez suivre une formation.
Elle dure entre 14 et 28 heures selon le type de certificat.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.
Test
Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir gardé vos connaissances, vous pouvez passer un test.
Il dure environ 1 heure 30.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée.
Chaque certificat est valable 5 ans.
Après ce délai, si vous en avez encore l'utilité, vous devez le renouveler.
Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :
Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
Formation (durée : 14 à 28 heures)
Réussite à un test de connaissances (durée : 1 heure 30)
Vous devez obtenir son renouvellement au minimum 3 mois avant sa date d'expiration.
Vous pouvez effectuer le renouvellement entre 9 et 3 mois avant la date limite.
Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), vous devez faire la demande en ligne.
Diplôme
Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d'obtenir un certificat.
Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.
Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Formation
Si votre diplôme date de plus de 5 ans, vous devez suivre une formation.
La formation dure entre 14 et 28 heures selon le type de certificat.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.
Test
Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir gardé vos connaissances, vous pouvez passer un test.
Il dure environ 1 heure 30.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée.
Si vous vendez des produits pesticides, vous êtes obligé de réduire cette activité.
Pour fournir la preuve de cette réduction de vos ventes, vous devez obtenir un certificat d'économie de produits phyto (CEPP).
Pour toute information, vous devez contacter la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Ministère chargé de l'agriculture
- Catalogue des produits phytopharmaceutiques, biocides et matières fertilisantes et de leurs usages autorisésAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
- Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"Ministère chargé de l'agriculture
- Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)Ministère chargé de l'agriculture
- Santé et protection des végétauxMinistère chargé de l'agriculture
Références
- Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12
- Code rural et de la pêche maritime : articles R254-3 à R254-14
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R254-31 à R254-37
Adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » comme décideur en entreprise soumise à agrément et non soumise à agrément »
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
