Guide des droits et des démarches administratives
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Fiche pratique
Attente des montants de la TICPE pour 2023 - 01.01.2023
Les montants de la TICPE pour l'année 2023 sont dans l'attente d'être communiqués par la Direction des Douanes. Les montants des années précédentes sont toujours en vigueur et peuvent être consultés sur cette page.
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Transport de marchandises
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
1er semestre 2023 |
14,21 € |
14,21 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
4e trimestre 2022 |
14,21 € |
14,21 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
3e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
2e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
1er trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
1er et 2e semestres 2021 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
4e trimestre 2020 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
3e trimestre 2020 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
1er semestre 2020 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,72 € |
2nd semestre 2019 (cas général) |
16,21 € |
19,45 € |
17,29 € |
17,56 € |
17,71 € |
2nd semestre 2019 (gazole B10) |
16,21 € |
16,21 € |
16,21 € |
16,21 € |
Non applicable |
1er semestre 2019 |
16,21 € |
19,45 € |
17,29 € |
17,56 € |
17,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.Montant de la TICPE
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Attente des montants de la TICPE pour 2023
Les montants de la TICPE pour l'année 2023 sont dans l'attente d'être communiqués par la Direction des Douanes. Les montants des années précédentes sont toujours en vigueur et peuvent être consultés sur cette page.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16090*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16091*03
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16090*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16091*03
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16012*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16011*03
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.Il n'y a pas de condition de tonnage.
Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur.
L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)
Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.
Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autres régions |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
1er semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
4e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
3e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
2e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
1er trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
1er et 2e semestres 2021 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
4e trimestre 2020 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
3e trimestre 2020 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
1er semestre 2020 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,72 € |
2nd semestre 2019 (cas général) |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
2nd semestre 2019 (gazole B10) |
20,21 € |
20,21 € |
20,21 € |
20,21 € |
Non applicable |
1er semestre 2019 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
2nd semestre 2018 |
20,21 € |
23,45 € |
21,56 € |
21,56 € |
21,75 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.Montant de la TICPE
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Attente des montants de la TICPE pour 2023
Les montants de la TICPE pour l'année 2023 sont dans l'attente d'être communiqués par la Direction des Douanes. Les montants des années précédentes sont toujours en vigueur et peuvent être consultés sur cette page.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16090*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16091*03
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16090*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16091*03
La demande de remboursement se fait chaque semestre.
Pour les consommations de gazole réalisées au 2d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,
Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France CERFA 16012*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne CERFA 16011*03
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Services en ligne et formulaires
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Direction générale des douanes et des droits indirectsAttente des montants de la TICPE pour 2023Les montants de la TICPE pour l'année 2023 sont dans l'attente d'être communiqués par la Direction des Douanes. Les montants des années précédentes sont toujours en vigueur et peuvent être consultés sur cette page.
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenneDirection générale des douanes et droits indirects CERFA 16091*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en FranceDirection générale des douanes et droits indirects CERFA 16012*03
- Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017Ministère chargé des finances CERFA 13693*04
- Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenneDirection générale des douanes et droits indirects CERFA 16011*03
- TICPE - Déclaration d'activité des distributeurs (exemption / exonération)Direction générale des douanes et droits indirects CERFA 16102*01
Où s'adresser ?
-
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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettreOups.gouv.fr
- Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburantMinistère chargé des finances
Références
-
Code des douanes : articles 265 septies et octies
Mode de remboursement de la taxe intérieure de consommation (transport public de marchandises et voyageurs) -
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 pour la périodicité des demandes) -
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs -
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises -
Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises -
Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises) -
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises) -
Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes) -
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes)) - Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- Circulaire du 28 septembre 2018 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises - Taux 2nd semestre 2018
- Circulaire du 28 septembre 2018 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire du 6 mars 2019 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole - transport public routier de marchandises
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de voyageurs
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de marchandises
