Guide des droits et des démarches administratives
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)Fiche pratique
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS. Elle permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.
Vous devez payer l'AGS si vous employez un ou plusieurs salariés.
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
Commerçant
Artisan
Agriculteur
Profession libérale
Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)
À noter
les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.Tous vos salariés sont couverts par cette garantie.
Les apprentis sont aussi concernés.
À noter
vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.L'AGS est exclusivement payée par l'employeur.
C'est une cotisation patronale et non salariale.
vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés.
Sur quelle base est-elle prélevée ?
L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire que celle des cotisations de Sécurité sociale.
Les rémunérations qui dépassent 14 664 € par mois ne sont pas concernées.
Quel est son taux ?
Le taux de l'AGS est de 0,15 %.
Le taux de l'AGS est de 0,03 %.
Déductions forfaitaires
Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
À noter
les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.
Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c'est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprisesConseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
- Prévention des difficultés des entreprisesInfogreffe
Références
-
Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23
Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation -
Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6
Montant, plafonds de l'AGS
