Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris si vous êtes micro-entrepreneur).

Une société n'est pas concernée par ce régime.

Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel.

Vous fixez les revenus versés au patrimoine personnel et non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous pouvez bénéficier :

• Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

• De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne votre patrimoine non affecté

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel.

Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.

Vous devez déclarer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.

Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Vous pouvez retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de ou du daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La déclaration d'affectation ne peut pas être utilisée par les créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration pour faire valoir leurs droits.

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires.

L'option pour l'EIRL peut se faire :

• Soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté)

• Soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine)

La séparation du patrimoine produit des effets seulement à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

• Régime fiscal par défaut
• Régime fiscal optionnel

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

Le calcul varie selon le régime fiscal.

• Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

• Impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.